Loi De Robien

 

 

 

 

 


Plus de détails

PLUS DE DETAILS :



I) LA LOI DE ROBIEN RECENTREE


La loi De Robien Recentré est entrée en vigueur au 1er septembre 2006.

Les bénéficiaires sont les Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS (SCI,SCPI,…).

Les propriétaires de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier du dispositif en déduisant de leurs revenus fonciers : 6% du prix d'acquisition de ce logement pendant les 7 premières années puis 4% pendant 2 ans, soit au total 50% du prix d’acquisition.

Le montant de l'acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d'agence, droit de timbre, TVA, etc...

Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de :
- louer le logement pendant au moins neuf ans
- le donner en location nue à titre d'habitation principale à un tiers à l'exclusion : du propriétaire du logement ou des membres de son foyer fiscal, sauf s’il s’agit d’ascendants ou de descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal que l'acheteur.

Il n’y a pas de plafond de ressources du locataire.



II) LES DIFFERENTES ZONES DE LOCATION

Afin de tenir compte de l’évolution des prix du marché locatif, la loi De Robien recentré a permis de scinder en 2 la zone B :

- Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à

Zones

Déduction au titre de l'amortissement
Zone A
19,89 €
Zone B1
13,82€
Zone B2
11,30€
Zone C
8.28€


- Zone A : Paris et proche banlieue parisienne, la bande littorale Hyeres-Menton, Pays Genevois
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, le pourtour de la cote d'Azur et la Corse et les Iles
- Zone B2 : les agglomérations de + de 50.000 habitants, les autre zones frontalières ou littorales chères et la limite de l'Ile de France
- Zone C : le reste du territoire

Résumé Loi De Robien