Loi De Robien

 

 

 

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Garantie contre les dégradations dues au locataire

Objet:

L'assurance garantit l'indemnisation des dégradations et destructions causées par le locataire aux biens immobiliers.

Fonctionnement:

Cette garantie prend effet le jour de l'entrée du locataire dans les lieux.
Elle est assujettie à un coefficient de vétusté.

INDEMNITE:
Au-delà des recours habituels contre le locataire: indemnité jusqu'à 7 622 euros, s'y ajoute les pertes pécuniaires suite à des détériorations immobilières à concurrence de deux mois de loyers maximum.

DUREE:
Cette assurance cessera le jour de la date d'expiration du mandat de gestion ou à l'échéance de la résiliation de celui-ci par l'une ou l'autre des parties.
En cas de changement de locataire, la garantie perdure.

Avantages:

Cette garantie permet de remettre en état les dégradations sur l'ensemble du logement et prend en charge 2 mois de loyers qui permettent de remettre en état le bien.